possibilité offerte aux personnes à faible revenu d’obtenir la prise en charge par l’Etat, totale ou partielle, selon leur niveau de ressources, de leurs frais de justice (honoraires d’avocat notamment). Cette aide n’est pas accordée à une personne dont l’action apparaît, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement (décret n...
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http://www.cnda.fr/content/download/6016/18178/version/2/file/cnda_20141127
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat, selon les revenus de l’intéressé, de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès (honoraires d’avocat, frais d’huissier ou d’expertise….). Elle peut être accordée devant toutes les juridictio...
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http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d`obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d`un procès (avocat, huissier...).
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https://code.travail.gouv.fr/glossaire/aide-juridictionnelle
possibilité offerte aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat notamment) pris en charge, totalement ou partiellement selon le niveau des ressources dont elles disposent, par l'État.
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https://www.conseil-etat.fr/Glossaire
Contribution de l’Etat destinée à prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat devant être engagés par une personne dont les ressources ne dépassent pas certains seuils fixés chaque début d’année par décret. Le salarié qui souhaite en bénéficier doit retirer un dossier auprès du bureau de l’aide juridictionnelle (génér...
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https://www.encyclopedie.fr/local/366
Droit Aide financière qui prend en charge la totalité ou une partie des frais de justice comme les honoraires d'un avocat. Elle s'adresse aux personnes ayant peu ou pas de ressources.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/aide-juridictionnelle
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